Tout professionnel qui participe à la construction d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages graves qui l'affectent. La loi l'oblige à s'assurer pour cette responsabilité avant d'ouvrir le chantier.
Ce que couvre la garantie décennale
Elle joue pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, charpente défaillante ;
- ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations, défaut d'étanchéité, installation de chauffage qui ne chauffe pas, défaut d'isolation majeur.
Elle ne couvre pas les défauts esthétiques, l'usure normale ni le manque d'entretien.
Qui est concerné ?
Tous ceux qui sont liés au maître d'ouvrage par un contrat et interviennent sur l'ouvrage : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, chauffagiste, carreleur, plaquiste, menuisier qui pose des fenêtres, étancheur, entreprise générale. Le statut ne change rien : un micro-entrepreneur est soumis à la même obligation qu'une société.
Les travaux purement décoratifs, comme une peinture intérieure, n'en relèvent en principe pas. En cas de doute sur une activité, demandez à votre assureur de l'écrire.
Les trois garanties après la réception
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables : robinetterie, volets, radiateurs |
| Décennale | 10 ans | La solidité et l'usage de l'ouvrage |
Ce qu'il faut écrire sur vos devis et factures
- L'assurance souscrite au titre de votre activité.
- Le nom et les coordonnées de l'assureur.
- La couverture géographique du contrat.
L'attestation d'assurance est jointe au devis et à la facture. Elle doit être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier, et mentionner les activités que vous exercez réellement : un sinistre sur une activité non déclarée n'est pas couvert.
Ce que l'on risque sans assurance
Le défaut d'assurance décennale est un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Surtout, en cas de sinistre, vous payez les réparations sur vos biens personnels, pendant dix ans, même après avoir cessé l'activité.
Sous-traitance
Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage et n'est pas soumis à l'obligation légale. En pratique, l'entreprise principale exige presque toujours qu'il soit assuré, car elle peut se retourner contre lui.
À retenir
- Assurance souscrite avant le début du chantier.
- Activités déclarées conformes à ce que vous faites.
- Mentions sur chaque devis et chaque facture, attestation jointe.
- Procès-verbal de réception daté : il fait courir les délais.
Dans Tebati, vos références d'assurance sont saisies une fois et reprises sur tous vos devis et factures.
Sources : articles 1792 et suivants du code civil, articles L241-1 et L243-3 du code des assurances. Article informatif, qui ne remplace pas l'avis de votre assureur.