Une facture en retard n'est pas encore un impayé. Dans la majorité des cas, le client a oublié, ou attend lui-même un paiement. La méthode compte plus que le ton : des relances régulières, écrites et datées.
Avant la facture : ce qui évite les retards
- Un devis signé, avec les conditions de paiement écrites.
- Un acompte à la commande.
- Une facture envoyée le jour même de la fin des travaux, pas trois semaines après.
- Une date d'échéance précise sur la facture, plutôt que « à réception ».
- Un moyen de payer simple : un lien de paiement par carte raccourcit les délais.
Le calendrier de relance
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 3 jours après l'échéance | Un rappel simple par e-mail ou par message, avec la facture en pièce jointe. On suppose un oubli. |
| 15 jours | Une deuxième relance écrite, plus directe, et un appel téléphonique. Demandez une date de paiement. |
| 30 jours | Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un dernier délai, par exemple huit jours. |
| Au-delà | La procédure : injonction de payer, ou médiation si le client conteste la qualité des travaux. |
Ce que vous pouvez réclamer en plus
À un client professionnel
Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux figure sur votre facture et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.
À un client particulier
Pas d'indemnité forfaitaire. Des intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure, sauf si votre devis signé prévoyait des pénalités.
La mise en demeure
C'est le courrier qui fait basculer le dossier. Elle doit contenir les mots « mise en demeure », le rappel de la facture (numéro, date, montant), le délai laissé pour payer, et la mention que vous saisirez le tribunal à défaut. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie.
L'injonction de payer
C'est une procédure simple et peu coûteuse, sans audience : vous déposez une requête avec vos pièces (devis signé, facture, relances, mise en demeure). Si le juge l'estime fondée, il rend une ordonnance que vous faites signifier au client par un commissaire de justice. Le client a un mois pour la contester.
Les délais à ne pas laisser passer
- Deux ans pour agir contre un particulier, à compter de l'échéance de la facture.
- Cinq ans contre un professionnel.
Passé ce délai, la créance est prescrite. Deux ans passent vite quand on laisse un dossier de côté.
Automatiser ce qui peut l'être
Les deux premières relances sont les plus efficaces et les plus faciles à oublier. Tebati les envoie pour vous à 3, 15 et 30 jours après l'échéance, et vous montre en un écran qui vous doit quoi.
Sources : article L441-10 du code de commerce (pénalités et indemnité de 40 €), article L218-2 du code de la consommation (prescription de deux ans), entreprendre.service-public.fr, pénalités de retard. Article informatif.