La retenue de garantie immobilise une partie de votre trésorerie pendant un an. Sur un chantier de 80 000 €, ce sont 4 000 € que vous avez gagnés et que vous n'avez pas. Elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971, qui fixe des limites précises.
Le principe
Le client retient une partie de chaque paiement pour garantir la levée des réserves formulées à la réception des travaux. Elle ne sert qu'à cela : elle ne couvre ni un retard, ni un désaccord sur le prix.
- Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant des travaux.
- Elle doit être prévue au contrat. Sans clause dans le devis ou le marché signé, le client ne peut rien retenir.
- Les sommes retenues doivent être consignées chez un tiers accepté par les deux parties.
- Elle s'applique aux marchés de travaux privés, y compris en sous-traitance.
Sur vos factures
La retenue se calcule sur le montant TTC de chaque acompte ou situation de travaux, et apparaît sur une ligne distincte :
| Montant de la situation TTC | 12 000,00 € |
| Retenue de garantie 5 % | − 600,00 € |
| Net à payer | 11 400,00 € |
La TVA reste due sur la totalité du montant facturé, retenue comprise. Tenez le cumul des retenues chantier par chantier : c'est une créance à réclamer, pas une remise.
L'éviter : la caution bancaire
La loi vous permet de remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. Le client ne peut pas la refuser. Vous êtes alors payé à 100 % à chaque situation, en échange d'une commission versée à la banque. Sur les chantiers importants, le coût de la caution est souvent inférieur à celui de la trésorerie immobilisée.
La récupérer
La retenue est libérée un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves. Le client n'a aucune démarche à attendre de vous, mais dans les faits il faut la réclamer.
La seule façon pour le client de la conserver au-delà est de vous notifier son opposition par lettre recommandée, avant la fin du délai d'un an, en la motivant par l'inexécution de vos obligations. Sans opposition dans ce délai, les sommes vous sont dues, même si des réserves n'ont pas été levées.
En pratique
- Faites signer un procès-verbal de réception daté : c'est lui qui fait courir le délai.
- Levez les réserves et faites-le constater par écrit.
- Notez la date d'échéance, un an jour pour jour après la réception.
- Envoyez la demande de libération quelques jours avant, puis une mise en demeure si rien ne vient.
Les erreurs à ne pas faire
- Accepter une retenue supérieure à 5 %, ou une retenue qui s'ajoute à une caution.
- Oublier la date de libération : personne ne vous la rappellera.
- Laisser une réception se faire « de fait », sans procès-verbal. Sans date certaine, le délai devient discutable.
Dans Tebati, la retenue est déduite de chaque situation de travaux, le cumul est suivi par chantier, et la date de libération vous est rappelée. Voir le logiciel pour les entreprises du bâtiment.
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux (legifrance.gouv.fr). Article informatif, qui ne remplace pas un conseil juridique.