Se tromper de taux de TVA n'est pas une erreur de forme : si vous facturez 10 % au lieu de 20 %, c'est vous qui devez la différence à l'administration. Trois questions suffisent à trouver le bon taux.
1. Le local est-il un logement de plus de deux ans ?
Les taux réduits ne concernent que les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans : maison, appartement, résidence principale ou secondaire, logement loué. Pour un logement plus récent, un bureau, un commerce ou un atelier, le taux est de 20 %.
2. Quelle est la nature des travaux ?
| Taux | Travaux |
|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation des murs, des toitures et des planchers, fenêtres et portes d'entrée performantes, pompe à chaleur air/eau ou géothermique, chauffe-eau thermodynamique ou solaire, régulation du chauffage, borne de recharge. S'y ajoutent les travaux induits indissociables. |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien : plomberie, électricité, peinture, revêtements de sol, couverture, menuiserie intérieure, salle de bain, cuisine (hors électroménager). |
| 20 % | Travaux qui reviennent à construire du neuf : surélévation, extension de plus de 10 % de la surface, remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre ou de plus des deux tiers du second œuvre. Également : chaudières au gaz ou au fioul, climatisation dans certains cas, espaces verts, piscines. |
3. Qui fournit les matériaux ?
Le taux réduit s'applique aux matériaux que vous fournissez et que vous posez. Si le client achète son carrelage ou sa robinetterie en magasin, il les paie à 20 %, et seule votre pose bénéficie du taux réduit.
La mention qui remplace l'attestation
Jusqu'en 2025, le client devait remplir une attestation Cerfa. Elle n'est plus exigée. À la place, le devis ou la facture porte une mention par laquelle le client certifie que les conditions sont réunies, par exemple :
Gardez le devis signé avec cette mention : c'est votre justificatif en cas de contrôle.
Les pièges fréquents
- Le local mixte. Dans un bâtiment en partie professionnel, le taux réduit ne s'applique qu'à la partie habitation.
- Le gros chantier. Une rénovation lourde peut être requalifiée en construction neuve, à 20 % sur l'ensemble.
- La sous-traitance. Le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui applique le taux au client final.
- La franchise en base. Si vous n'êtes pas redevable de la TVA, la question ne se pose pas : aucun taux, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Plusieurs taux sur le même devis
C'est courant : une isolation à 5,5 % et une peinture à 10 % chez le même client. Chaque ligne porte son taux, et le pied du devis récapitule le montant de TVA par taux. Pour vérifier un montant : calculateur de TVA travaux.
Sources : economie.gouv.fr, TVA à taux réduits pour les travaux, articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts. Article informatif : en cas de doute sur un chantier, interrogez votre expert-comptable.