Un devis signé est un contrat. Ce qui n'y est pas écrit est difficile à réclamer ensuite, et une mention manquante peut vous valoir une amende administrative. La liste ci-dessous vaut pour les travaux et dépannages chez un particulier, le cas le plus encadré.
Les mentions communes à tous les devis
- La date du devis et sa durée de validité.
- Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, son adresse, son numéro SIRET, sa forme juridique, son numéro de TVA si elle en a un.
- Le nom et l'adresse du client, et le lieu d'exécution des travaux.
- Le décompte détaillé de chaque prestation : désignation, quantité, unité, prix unitaire.
- Le prix de la main-d'œuvre et les frais de déplacement.
- Le total hors taxe, le taux et le montant de la TVA, le total TTC.
- Les conditions de paiement : acompte, échéances, moyens de paiement.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Les mentions propres aux métiers du bâtiment
- La date de début et la durée estimée des travaux.
- Votre assurance professionnelle : pour les travaux soumis à la garantie décennale, le nom et les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte.
- Votre qualification RGE et son numéro, quand les travaux ouvrent droit à une aide.
- Pour un taux de TVA réduit : la mention du client attestant que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles. Elle remplace l'attestation Cerfa depuis 2025.
Celles que l'on oublie
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et indiquer ses coordonnées sur ses documents commerciaux. C'est la mention la plus souvent absente.
Le droit de rétractation
Quand le devis est signé chez le client à la suite d'un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, et le devis doit l'en informer avec un formulaire de rétractation. Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, demandés expressément par le client, font exception.
La gestion des déchets
Pour les travaux de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que pour les travaux de jardinage, le devis indique une estimation des déchets produits, les modalités de leur enlèvement et les points de collecte prévus.
La signature
Le devis devient un contrat quand le client y porte la date, la mention « Bon pour accord » et sa signature. Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si elle permet d'identifier le signataire et de garantir que le document n'a pas été modifié ensuite. Voir devis signé : ce qu'il vous engage à faire.
Le devis est-il toujours obligatoire ?
Il l'est avant tout dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017). Dans les autres cas, il l'est dès que le client le demande, et il reste votre meilleure protection.
Sources : entreprendre.service-public.fr, le devis, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien. Article informatif, qui ne remplace pas un conseil juridique.