Une facture incomplète coûte 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart de son montant. Surtout, elle donne à un client de mauvaise foi une raison de retarder son paiement. Voici ce qu'elle doit contenir.
L'identification
- Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon.
- La date d'émission de la facture.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère.
- Votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre SIREN ou SIRET, votre forme juridique et votre capital pour une société, votre immatriculation au registre.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes redevable de la TVA.
- Le nom et l'adresse du client, et son adresse de facturation si elle diffère.
Le contenu
- La désignation précise de chaque produit ou prestation, sa quantité, son prix unitaire hors taxe.
- Les remises et rabais acquis à la date de la facture.
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant de TVA par taux.
- Le total hors taxe et le total TTC.
Le paiement
- La date d'échéance du paiement.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé ».
- Pour un client professionnel : le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les mentions selon votre situation
- Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sous-traitance de travaux immobiliers : « Autoliquidation », sans TVA facturée.
- Artisan du bâtiment : votre assurance décennale, avec les coordonnées de l'assureur et la zone couverte.
- Entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avec votre nom.
Les quatre nouvelles mentions
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Elles deviennent obligatoires en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
| Mention | À quoi elle sert |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | À acheminer la facture vers la plateforme du bon destinataire. |
| Adresse de livraison | À indiquer quand elle diffère de l'adresse de facturation, par exemple l'adresse du chantier. |
| Nature de l'opération | Vente de biens, prestation de services, ou les deux. |
| Option pour la TVA sur les débits | À indiquer si vous avez choisi ce régime. |
Rien n'empêche de les faire figurer dès aujourd'hui. Le calendrier complet est dans facturation électronique : le calendrier pour les artisans.
Combien de temps garder ses factures ?
Dix ans, pour les factures émises comme pour les factures reçues. Un logiciel qui les archive vous évite de chercher un classeur de 2019 le jour d'un contrôle.
Sources : entreprendre.service-public.fr, mentions obligatoires d'une facture, impots.gouv.fr, données de facture. Article informatif.