La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui sont en franchise en base. Un artisan seul, une micro-entreprise, une SARL de dix salariés : tous sont concernés. Seules les dates diffèrent.
Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre ses données | PME, TPE et micro-entreprises |
La première étape est donc déjà en vigueur. Si votre grossiste en matériaux est une grande entreprise, il vous envoie désormais ses factures par une plateforme agréée, et vous devez être en mesure de les recevoir.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail
Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel : Factur-X, UBL ou CII. Elle circule entre deux plateformes agréées par l'administration, celle de l'émetteur et celle du destinataire. Un PDF simple, une photo ou un document Word envoyés par e-mail ne seront plus des factures valables entre professionnels une fois l'obligation d'émission en vigueur.
Le format Factur-X est le plus simple à adopter pour un artisan : c'est un PDF que l'on peut lire et imprimer, dans lequel les données de la facture sont aussi enregistrées pour les logiciels. Voir Factur-X expliqué simplement.
Quelles factures sont concernées ?
- Vos factures à des professionnels établis en France (entreprises, autres artisans, syndics, commerces) : facture électronique obligatoire.
- Vos factures à des particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission des données de vente à l'administration (le « e-reporting »). Vous continuez à remettre une facture papier ou PDF à votre client.
- Vos factures à des clients étrangers : e-reporting également.
Un plombier qui travaille surtout pour des particuliers est donc concerné des deux façons : il reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs, et il transmettra les données de ses ventes.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs. Sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous facturer dans les règles.
- Vérifier votre logiciel de facturation. Il doit produire un format structuré et être relié à une plateforme agréée. Un tableur ou un traitement de texte ne suffiront plus.
- Mettre à jour vos fiches clients. Le numéro SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire : c'est lui qui sert à acheminer la facture.
- Préparer les nouvelles mentions : nature de l'opération (vente, prestation ou les deux), adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits. Le détail est dans les mentions obligatoires d'une facture.
Et avec Tebati ?
Tebati produit vos factures au format Factur-X et les transmet par une plateforme agréée partenaire. Vous continuez à créer vos devis et vos factures comme avant, le format et la transmission se font en arrière-plan.
Sources : impots.gouv.fr, facturation électronique. Article informatif : pour votre situation, voyez votre expert-comptable.