Depuis 2014, dans le bâtiment, le sous-traitant ne facture plus la TVA à l'entreprise qui lui confie les travaux. C'est cette entreprise, le donneur d'ordre, qui la déclare et la déduit dans la même déclaration. On appelle cela l'autoliquidation.
Quand s'applique-t-elle ?
Trois conditions doivent être réunies :
- il s'agit de travaux immobiliers : construction, rénovation, réparation, entretien, nettoyage de chantier, démolition, installation d'équipements qui s'incorporent au bâtiment ;
- vous intervenez en sous-traitance : votre client n'est pas le propriétaire du bien, mais l'entreprise qui a signé avec lui ;
- le donneur d'ordre est redevable de la TVA en France.
Elle s'applique à tous les niveaux : le sous-traitant d'un sous-traitant facture lui aussi sans TVA.
Quand ne s'applique-t-elle pas ?
- Quand vous travaillez directement pour le client final, particulier ou professionnel.
- Pour la simple fourniture de matériaux sans pose.
- Pour la location de matériel ou d'engins sans opérateur.
- Pour les prestations intellectuelles : études, plans, maîtrise d'œuvre.
La facture du sous-traitant
Elle est établie hors taxe, sans ligne de TVA, et porte la mention :
Il est d'usage d'ajouter : « TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ».
Les autres mentions sont celles de toute facture. Voir les mentions obligatoires d'une facture.
Côté déclaration
| Sous-traitant | Donneur d'ordre | |
|---|---|---|
| Facture | Hors taxe, mention « Autoliquidation » | Facture son client final avec la TVA |
| Déclaration de TVA | Déclare le montant HT en opérations non imposables | Déclare la TVA sur les travaux sous-traités, et la déduit |
| TVA sur ses achats | Reste déductible | Reste déductible |
Le sous-traitant conserve donc son droit à déduction : il récupère la TVA de ses matériaux alors qu'il n'en collecte pas. Il se retrouve souvent en crédit de TVA, dont il peut demander le remboursement.
Le cas du sous-traitant en franchise de TVA
Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture jamais de TVA. Sa facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et non la mention d'autoliquidation. Le donneur d'ordre n'a rien à autoliquider.
Les risques en cas d'erreur
- Le sous-traitant facture la TVA par erreur : il la doit à l'administration du seul fait de l'avoir facturée, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire. Il faut annuler la facture par un avoir et la refaire.
- Le donneur d'ordre oublie d'autoliquider : il s'expose à une amende de 5 % de la TVA qu'il aurait pu déduire.
Et le taux réduit ?
Le sous-traitant n'a pas à se demander si les travaux sont à 10 % ou à 20 % : c'est l'entreprise principale qui applique le bon taux au client final. Voir quel taux de TVA pour quels travaux.
Sources : article 283-2 nonies du code général des impôts, entreprendre.service-public.fr. Article informatif : pour un cas particulier, voyez votre expert-comptable.