La micro-entreprise permet de démarrer une activité d'artisan avec peu de formalités. Elle ne dispense ni des assurances, ni des mentions obligatoires, et la question de la TVA arrive plus vite qu'on ne le pense.
La franchise en base de TVA
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil, vous ne facturez pas de TVA et vous n'en récupérez pas sur vos achats. Les seuils de 2026 sont inchangés :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (pose, main-d'œuvre, dépannage) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises (fourniture sans pose) | 85 000 € | 93 500 € |
La plupart des artisans du bâtiment relèvent des prestations de services, y compris quand ils fournissent les matériaux qu'ils posent.
Que se passe-t-il au dépassement ?
- Vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
- Vous dépassez le seuil majoré : vous facturez la TVA dès le jour du dépassement, sur la facture qui vous fait franchir le seuil et sur toutes les suivantes.
D'où l'intérêt de suivre son chiffre d'affaires au fil de l'année plutôt qu'au moment de la déclaration.
Les mentions sur vos devis et factures
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise. Les prix sont indiqués sans TVA.
- La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après votre nom.
- Votre SIRET et votre immatriculation.
- Votre assurance décennale : assureur, coordonnées, zone couverte.
Le reste est identique aux autres entreprises : voir les mentions d'un devis et les mentions d'une facture.
L'assurance décennale reste obligatoire
Le statut ne change rien : tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou touchant à la solidité d'un ouvrage doit être assuré en responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Travailler sans cette assurance est un délit.
Franchise de TVA : un avantage, pas toujours
Sans TVA, vos prix sont plus bas pour un particulier, qui ne la récupère pas. En revanche, vous payez la TVA sur vos matériaux sans pouvoir la déduire. Si vos chantiers comportent beaucoup de fournitures, ou si vos clients sont des professionnels, comparer avec le régime réel vaut la peine.
La sous-traitance
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, vous facturez hors taxe, que vous soyez en franchise ou non. Si vous êtes redevable de la TVA, la facture porte la mention « Autoliquidation ».
Et la facture électronique ?
Les micro-entreprises sont concernées comme les autres : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, même en franchise de TVA. Le détail est dans le calendrier de la facturation électronique.
Sources : entreprendre.service-public.fr, franchise en base de TVA, article 293 B du code général des impôts. Article informatif.